Obligation de vigilance : le dossier de vos sous‑traitants.

Qui est concerné

Toute personne, entreprise ou association, qui conclut un contrat d’au moins 5 000 € hors taxes pour faire exécuter un travail, obtenir une prestation de services ou faire accomplir un acte de commerce : c’est le « donneur d’ordre ». Le montant se juge sur l’ensemble du contrat, même payé en plusieurs fois. L’obligation vise tout cocontractant, pas seulement les sous‑traitants : un prestataire, un fournisseur ou un transporteur aussi.

Le bâtiment et l’industrie navale sont en première ligne : une même affaire y réunit souvent plusieurs rangs de sous‑traitants. Chaque entreprise est le donneur d’ordre de la suivante, et tient le dossier de ses propres sous‑traitants.

Articles L. 8222-1 et R. 8222-1 du Code du travail.

Les documents à demander, et quand

À la signature du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, pour un sous‑traitant établi en France :

Pour un sous‑traitant établi à l’étranger, la liste des documents est différente : voir la section du Code du travail sur le cocontractant établi à l’étranger (articles D. 8222-6 à D. 8222-8). S’il détache des salariés en France, vérifiez aussi, avant le début du détachement, qu’il a fait la déclaration de détachement et désigné un représentant en France ; sans copie de cette déclaration, vous devez en adresser une à l’inspection du travail dans les 48 heures (article L. 1262-4-1).

Dans le bâtiment, le contrat demande souvent en plus l’attestation d’assurance du sous‑traitant. Elle ne fait pas partie de l’obligation de vigilance, mais elle a sa place dans le même dossier, avec sa date de fin. L’entreprise qui sous-traite doit aussi faire accepter chaque sous‑traitant par le client final, le maître d’ouvrage, et lui faire agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance, dès la conclusion et pendant toute la durée du contrat (article 3 de la loi du 31 décembre 1975 ; en marché public, par la déclaration de sous-traitance, le plus souvent sur le formulaire DC4).

Articles D. 8222-5, L. 8254-1, D. 8254-2 et D. 8254-4 du Code du travail.

Vérifier une attestation de vigilance

Recevoir l’attestation ne suffit pas : la loi demande d’en vérifier l’authenticité. Cinq gestes, à chaque nouvelle attestation :

1. Regardez sa date : elle doit avoir moins de six mois.
2. Repérez le code de sécurité imprimé sur l’attestation.
3. Saisissez-le dans le service de vérification des attestations, sur le site de l’URSSAF (ou de la MSA). Il dit si l’attestation a bien été délivrée.
4. Comparez le nom, le numéro SIREN et l’adresse avec ceux de votre contrat. Vérifiez aussi que l’entreprise est toujours active, et non radiée, sur l’Annuaire des entreprises de l’État, gratuit.
5. Gardez la trace de la vérification, datée, dans le dossier du sous‑traitant.

Source : URSSAF, l’attestation de vigilance.

Ce que change la loi du 25 juin 2026

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée l’article L. 8222-1-1 du Code du travail. Le maître d’ouvrage, le client final, devra lui aussi vérifier régulièrement, jusqu’à la fin du contrat, les sous‑traitants qu’il a acceptés : qu’ils déclarent leur activité et leurs salariés.

• Qui : le maître d’ouvrage, pour les sous‑traitants qu’il a acceptés au titre de la loi de 1975 ou, en marché public, du code de la commande publique. Les particuliers qui font travailler pour leur usage personnel ou celui de leur famille ne sont pas concernés.
• Quoi : la liste des documents, leur rythme et le montant à partir duquel l’obligation s’applique seront fixés par décret.
• Quand : à la date fixée par ce décret, et au plus tard fin décembre 2026 (Légifrance affiche le 26 décembre). Au 17 octobre 2026, nous n’avons pas trouvé de décret publié.
• Le risque : le maître d’ouvrage qui ne vérifie pas pourra, comme le donneur d’ordre, devoir payer ce que doit un sous‑traitant en travail dissimulé.

Pour un sous‑traitant de premier rang, attendez-vous à ce que vos clients demandent plus souvent, et plus tôt, les documents de vos propres sous‑traitants. Un dossier tenu à jour évite de les chercher dans l’urgence.

Source : Service-public, recourir à la sous-traitance. Sur Légifrance : l’article 95 de la loi n° 2026-534 et l’article L. 8222-1-1 du Code du travail (version à venir).

Ce que vous risquez sans dossier

• La solidarité financière. Si un sous‑traitant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé, le donneur d’ordre qui n’a pas fait les vérifications peut devoir payer, avec lui, ses impôts, ses cotisations, les pénalités et majorations, et les salaires dus aux salariés non déclarés, à proportion de la valeur des travaux réalisés pour lui.
• L’annulation de vos réductions de cotisations. Si votre sous‑traitant a eu recours au travail dissimulé pendant la même période, l’URSSAF (ou la MSA) annule les réductions et exonérations de cotisations dont vous avez bénéficié pour vos propres salariés sur les mois concernés. L’annulation ne dépasse pas les sommes dues au titre de la solidarité et, s’il n’y a pas eu d’annulation dans les cinq années précédentes, 15 000 € pour une personne physique ou 75 000 € pour une personne morale.
• Les salariés étrangers. Sans la liste nominative, vous pouvez devoir payer, avec votre sous‑traitant, les salaires et indemnités dus à un salarié étranger sans autorisation de travail, et l’amende administrative.

Articles L. 8222-2, L. 8222-3 et L. 8254-2 du Code du travail ; article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale.

Tenir le dossier à jour

Le travail n’est pas compliqué ; il est régulier, et c’est ce qui le fait oublier. Ce qui marche :

• Un tableau, une ligne par sous‑traitant, une colonne par document, avec sa date de fin.
• Une alerte un mois avant chaque échéance de six mois : le temps de réclamer, de recevoir et de vérifier.
• Un dossier partagé par sous‑traitant, et des noms de fichiers datés : « 2026-10-17 attestation de vigilance ».
• Une trace de chaque vérification : la date, et ce qui a été contrôlé.
• Un accès limité à la liste des salariés étrangers : elle contient leur nationalité et le numéro de leur titre de travail.

Le message type pour réclamer les documents

À envoyer un mois avant l’échéance, puis à relancer à date fixe si rien n’arrive. À reprendre tel quel :