La réponse courte
Depuis le 2 février 2025, l'article 4 de l'AI Act demande aux entreprises qui utilisent l'IA de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de leurs équipes. Depuis le 27 juillet 2026, c'est une obligation de moyens : aucun niveau à garantir, aucune certification exigée, mais des efforts concrets à pouvoir montrer. Une formation avec attestation en est la preuve la plus simple.
Ce que dit la loi
L'AI Act est le règlement européen sur l'intelligence artificielle. Son article 4 vise toutes les entreprises qui utilisent l'IA, quelle que soit leur taille. Il ne fixe pas de niveau à atteindre : il demande des efforts concrets.
- 2 février 2025 L'article 4 s'applique.
- 27 juillet 2026 Il est assoupli : obligation de moyens, plus de « niveau suffisant » à garantir.
Êtes-vous concerné ?
Une seule de ces situations suffit :
- Quelqu'un dans l'équipe utilise ChatGPT, Claude, Gemini ou Copilot pour le travail.
- Un de vos logiciels intègre une fonction d'IA : rédaction, tri, prévision, recherche.
- Votre site ou votre service client utilise un assistant ou un chatbot.
- Vous utilisez la traduction ou la transcription automatique.
5 mesures simples pour s'y mettre
- Faire la liste des outils. Tous les outils d'IA utilisés dans l'équipe, y compris ceux qu'on utilise sans le dire.
- Écrire une page de règles. Ce qu'on peut confier à l'IA, ce qu'on ne lui confie jamais (données clients, santé, mots de passe), et qui vérifie.
- Former l'équipe selon ses usages. Une demi-journée sur vos vrais outils et vos vraies tâches suffit pour démarrer.
- Garder une trace. Le programme, la liste des participants, les attestations : c'est votre preuve que des mesures ont été prises.
- Nommer un référent. Une personne qui suit les nouveaux outils et répond aux questions de l'équipe.